La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 270
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 325424
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE, dont le siège est 2, rue Neuve Saint-Pierre à Paris 75181 ; la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 relatif à la situation statutaire de certains fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la fonction...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 326220
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTRAT ADMINISTRATIF SE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6, dont le siège est 98 cours de la Libération à Grenoble 38035 ; la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 327032
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2008 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 327619
54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - MENTIONS RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE - OBLIGATION DE MENTIONNER... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an aux...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2009, 332822
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, domicilié 632, avenue Jean Jaurès, à Dammarie Les Lys 77190 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou Bénin, refusant un visa de long séjour en qualit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2009, 333892
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand A, élisant domicile chez son conseil, la SCP Caron-Daquo-Amouel-Pereira, sise ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Pointe Noire refusant la délivrance d'un visa long séjour à Mlle B ainsi qu'aux enfants Olga Edith B, Achille Nimi Yongolo, Armelle Nimi Longo, Chardin Nimi Mabiala et Honoré Souvenir Nimi C...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2009, 332785
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 octobre et 16 novembre 2009, présentés par M. Mamadou Sanoussy A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2009 de l'ambassadeur de France en Guinée et en Sierra Leone refusant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2009, 333914
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses quatre enfants, Moyen, Tusher, Tushin et Shaheen, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 28 décembre 2009, 290937
17-03-02-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BRASSERIE DU THEATRE, dont le siège social est sis 1, rue de Vesle à Reims 51100, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL BRASSERIE DU THEATRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 301654
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler, et à titre subsidiaire de réformer en diminuant le montant de la sanction pécuniaire retenue à son encontre, la décision du 16 novembre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le...
