La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 264
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 juillet 2009, 328393
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Fattouna A, épouse B, demeurant à Ain Taoujdate Maroc ; Mme A, épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 décembre 2008 du consul général de France à Fès Maroc, lui refusant un visa de long...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 324555
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'examiner le dispositif de sécurité à mettre en place à l'hôpital, permettant d'assurer la réalisation de l'endoscopie programmée dans le respect du secret...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 301385
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2007 et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE CIVC, dont le siège est 5, rue Henri Martin à Epernay Cedex 51204 ; le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à créer, sur le territoire des communes de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 305920
68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE.... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 mai 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par la SCI LA PAIX, dont le siège est 12 avenue Roger Semat à Saint-Denis 93200 ; Vu la requête, présentée le 23 mai 2007 à la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 306245
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mars 2007 du Conseil national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables déclarant irrecevable son recours dirigé contre la décision du 17 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de Marseille Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a radi...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 313588
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. - CAS OÙ L'ADMINISTRATION SE PRONONCE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE APRÈS... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté ministériel du 16 mars 2004 excluant Mlle...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 324882
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Pierre A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an à compter du jugement susvisé, et démissionnaire d'office du conseil municipal de Saint-Cyprien Pyrénées-Orientales ; Vu...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2009, 329514
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Marc B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 23 juin 2009 le nommant avocat général à la Cour de cassation ; 2° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence ; que l'exécution du décret dont la suspension est...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 301014
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE, dont le siège est 12 bis rue des Trembles à Grenoble 38100, représentée par M. Jacques A ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 309247
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PRATICIENS À TEMPS PLEIN. -... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Sens, révélée par un courrier de ce directeur en date du 21 février 2006, en tant qu'elle prévoit...
