La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 26
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| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 23 octobre 2002, 232945
17-02-02-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE " LABORATOIRES JUVA SANTE ", dont le siège est ... ; la SOCIETE " LABORATOIRES JUVA SANTE " demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de modifier les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 23 octobre 2002, 234859
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aides à domicile employées par un centre communal d'action sociale - Exonération des... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE U.N.C.C.A.S., dont le siège est 6, rue Faidherbe, BP 568 à Tourcoing cedex 59208, représentée par son président national M. Patrick X... ; l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire de la caisse nationale de retraite des agents des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 23 octobre 2002, 244643
03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Répartition des cotisations à... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 244643, l'ordonnance en date du 21 mars 2002, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 228927
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Stirn
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 233740
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Stirn
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 239885
135-02-01-02-03-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES... ...M. Stirn
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 244729
54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -CATenue d'une audience publique -... ...M. Stirn
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 247175
36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Absence de service fait - Incarcération du... ...M. Stirn
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 novembre 2002, 199351
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Théodore X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 1998 par laquelle le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ne l'a pas autorisé, après avis de la section n° 8 de la commission...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 novembre 2002, 212732
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - Ecole nationale supérieure des mines de Paris -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 212732, la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aurélie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours d'admission des élèves de l'école nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs élèves des mines ouvert au titre de l'année 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais...
