La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 257
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 décembre 2008, 283256
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, réformé le jugement du 11 juin 2001 du tribunal administratif de Nice en jugeant que M. A ne pouvait prétendre...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 décembre 2008, 293853
54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION RJ1.... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Aires et Claudio A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 23 mars 2006 en tant que, par l'article 3 de cet arrêt, la cour a enjoint à la commune de Trappes de leur proposer la rétrocession d'un bien illégalement préempt...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 janvier 2009, 322162
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé celle du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer un visa à son épouse et à son fils Diakaria ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2009, 323598
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE DE PONTARLIER, dont le siège est sis villa Célony, 1175 montée d'Avignon à Aix-en-Provence 13090, représentée par ses dirigeants en exercice, et pour la SOCIETE PHYTORUS, dont le siège est sis parc Ariane, bâtiment B, 11 boulevard de la Grande Thumine à Aix-en-Provence 13090, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE FINANCIERE DE PONTARLIER et la SOCIETE PHYTORUS demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 janvier 2009, 324366
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djessou A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, de lui délivrer la carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour, à compter de la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 janvier 2009, 290236
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - 1 CHAMP... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand Cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 294265
04-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. - DÉCISION DU JUGE CONFIANT LA... ...M. Stirn...Vu, 1°, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de l'Institut national de la recherche...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 295885
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - DEMANDE TENDANT À L'ANNULATION D'UNE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 23 octobre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Mairie de Saint-Malo de La lande à Saint-Malo de La lande 50200 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 296117
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 298108
15-03-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Stirn...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les fondations de droit néerlandais : STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS dont le siège social est situé aux Pays-Bas P.O. Box 2071, 3000 CB Rotterdam, ABP dont le siège social est situé aux Pays-Bas P.O. Box 2889, 6401 DJ Heerlen, PENSIOENFONDS PGGM dont le siège social est situé aux Pays-Bas P.O...
