La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 255
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 305561
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - VICE DE FORME AYANT... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2007 et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORT LOCATION BETON, dont le siège est 16 bis, rue de Soissons à Compiègne 60200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TRANSPORT LOCATION BETON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 286669
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 286669, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 novembre 2005, 6 mars 2006 et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TELE GRENOBLE, ayant son siège à " Les Iles-Cordées " à Veurey Voroize 38113, représentée par ses dirigeants en exercice, et la société LE DAUPHINE LIBERE, ayant son siège à Veurey Voroize BP 38013, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er septembre 2005 par laquelle le Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 293560
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ANNULATION DES OPÉRATIONS DE REMEMBREMENT AU MOTIF QUE DES PARCELLES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Rémy A, demeurant ... et Mme Cora A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à déclarer non avenu son arrêt du 25 avril 2002 par lequel elle a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 294288
...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a partiellement confirmé le jugement du 6 décembre 2000 du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision du 11 octobre 1999 du préfet de la Drôme excluant une superficie totale de 8 hectares 76 ares du bénéfice des paiements compensatoires aux surfaces sollicités par M. Philippe A ; 2° réglant l'affaire au fond, de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 296460
60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, dont le siège est 2 place du Maréchal-Leclerc à Laon 02000 ; la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir réform...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 297941
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 2 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Rémy A, demeurant ... et Mme Cora A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande dirigée contre la décision du 10 avril 2003 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 décembre 2008, 306962
01-01-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. LOIS CONSTITUTIONNELLES. - ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES, dont le siège est 28, rue d'Edimbourg à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 6, 7 et 8 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 décembre 2008, 307403
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES, dont le siège est 28, rue d'Edimbourg à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire en tant qu'elles exigent une durée d'un pacte civil de solidarité de trois ans comme condition à la reconnaissance de qualité de bénéficiaire du fonds de prévoyance...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 décembre 2008, 307405
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES ADEFDROMIL, dont le siège est 28, rue d'Edimbourg à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique en tant qu'elles exigent une durée d'un pacte civil de solidarité de trois ans comme condition à la reconnaissance de qualité de bénéficiaire du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 283245
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - PROTECTION SUBSIDIAIRE - NON APPLICABILITÉ DU DROIT DES RÉFUGIÉS ET DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DES REFUGIES ET APATRIDES dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 mai 2005 de la Commission...
