La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 247
Page 247 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 juin 2008, 316221
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé A, demeurant ... et trente trois autres requérants ; M. Hervé A et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 avril 2008 par laquelle la Commission bancaire a désigné la société Donat Branger Administration et Conseil en qualité d'administrateur provisoire de la Caisse régionale de crédit maritime « La Méditerranée » CRCMM ; ils...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juin 2008, 316617
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy B demeurant ... ; M. Guy B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a, sur la demande de M. et Mme A, enjoint au préfet du Calvados de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt du 27 novembre 2003 de la cour d'appel de Caen ordonnant l'expulsion des consorts B, dans le délai de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2008, 316300
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 septembre 2007 de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo refusant d'attribuer des visas de long séjour à ses cinq enfants...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 juillet 2008, 312354
39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. MARCHÉS. - RÉFÉRÉ... ...M. Stirn...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur la requête de la société Clear Channel France tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 285281
01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2005 et 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2005, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 juillet 2008, 291997
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 31 mars 2006, enregistrée le 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Chantal A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 24 février 2006, présentée par Mme Chantal A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 292006
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REFUS DE VISA - INTÉRÊT POUR AGIR DU PARENT CONTRE LE REFUS DE VISA OPPOSÉ À LA DEMANDE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 juillet 2008, 300304
01-02-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 301005
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 21 septembre 2006 tendant à ce que soit publié au Journal officiel le décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une condamnation pénale ; 2° d'ordonner la publication de ce décret au Journal officiel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 302120
...M. Stirn...Vu 1°, sous le numéro 302120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2007 et 29 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant immeuble Le Pascal à Créteil 94007 et M. Gilles C, demeurant ... ; MM. B et C demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; 2 de mettre à la charge de...
