La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 246
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 301813
01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 301813, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue des Flandres à Paris 75019 ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 305670
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue de Flandres à Paris 75019 ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 305970
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORST, dont le siège est 165, boulevard Haussman à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2007 par lequel le ministre délégué à l'industrie a homologué la décision n° 2006 ;0639 de l'Autorité de régulation des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 309152
...M. Stirn...Vu, 1°/ sous le n° 309152, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS, dont le siège est 2 avenue Jean Villejean BP 89 à Gien 45503 ; le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la Société civile de moyens SCM Gien Radiodiagnostic, M. Ali B et M. Nhon A de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 311197
51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 233, boulevard Voltaire à Paris 75011 ; la FÉDÉRATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 25 de la décision n° 2007-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP en date du 4 octobre 2007 portant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 312329
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD-RATP dont le siège est 3, rue Rampon à Paris 75011, représentée par M. Olivier COTS ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation aux salariés d'effectuer...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 mai 2008, 315570
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME LA MEDITERRANEE CRCMM, dont le siège social est 187 quai d'Orient, BP 188 à Sète 34203 cedex ; M. Daniel A et la CRCMM demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision, en date du 5 mars 2008, par laquelle le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires, prise en la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 juin 2008, 283141
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - POUVOIR DE MODULER DANS LE TEMPS LES EFFETS D'UN CHANGEMENT DE LA... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris 75001 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 juin 2008, 299203
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris Cedex 17 75852 ; la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle lui a infligé une sanction...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 juin 2008, 300619
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CM CIC SECURITIES, dont le siège est 6, avenue de Provence à Paris Cedex 09 75441 ; la SOCIETE CM CIC SECURITIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 octobre 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son...
