La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 242
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 janvier 2008, 304478
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 304478, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE AFO, dont le siège est 10, Parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri Becquerel à Montpellier 34000 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment ses articles 3 et 4 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 janvier 2008, 304482
61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - OSTÉOPATHES - FORMATION - ENSEIGNEMENT RELATIF À UNE APPROCHE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 304482, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE SNOF, dont le siège est Les Floralies, 14, avenue Alfred de Vigny à Nice 06100 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007 du ministre de la santé et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 janvier 2008, 308591
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Yves A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 juin 2007 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 janvier 2008, 308995
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROMAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Aventis Pharma S.A. et de la société Biocitech S.A.S., suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 22 juin 2007 décidant d'exercer son droit de préemption urbain sur un ensemble...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 février 2008, 267744
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Stirn...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 19 mai, 16 juin et 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rabha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mai 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise du 28 novembre 2002 rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 février 2008, 297227
54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - OPÉRANCE - EXISTENCE -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 297227, la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté par Mme Monique I en exécution d'un arrêt du 5 avril 2004 de la cour d'appel...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2008, 300275
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE sis à l'Hôtel du Département, boulevard de France, à Evry 92011 cedex, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Les paveurs...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2008, 303748
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS DE SEUIL... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, Place du Capitole à Toulouse 31040 ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 551-1 du code...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 277295
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - CESSION DE CRÉANCE - EXIGENCE DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FORTIS BANQUE FRANCE, dont le siège est 56 rue de Châteaudun à Paris cedex 75427, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE ANONYME FORTIS BANQUE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 277511
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est Chemin de la Sposata Lieu-Dit Bacciochi à Ajaccio 20090 ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, partiellement annulé, à la demande de M. Jean-Jacques A, le jugement en date du 7 avril 2000 du tribunal...
