La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 221
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 288562
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...M. Stirn...Vu le recours enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290044
...M. Stirn...Vu le recours enregistré le 9 février 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Damart Serviposte France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290045
...M. Stirn...Vu le recours enregistré le 9 février 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Atac France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1998 et 1999...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290092
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1990...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290744
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 27 février 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour Mme Marie-Pierre A demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13 février 2006, présentée pour Mme A ; Mme A demande l'annulation du jugement en date du 31 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande présentée en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 293749
...M. Stirn...Vu, enregistré le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de Mme Florianne A tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2004 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des intérêts de retard y afférents, à ce que soit prononcée la décharge demandée, enfin à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 272201
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL PYRENE, dont le siège est 3, avenue de Puymorens à Osséja 66340 ; la SOCIETE VAL PYRENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'emploi et de la solidarité, a, d'une part, annulé le jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé la décision du 10...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 279523
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 avril, 10 août, 5 septembre et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE MOZART, dont le siège est 17, avenue Auber à Nice 06000, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CLINIQUE MOZART demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2005 en tant qu'à l'article 7 de cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a limité à 15 000 euros, intérêts compris, l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi en raison de ce que, par décision du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 283185
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement en date du 18 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de Fillinges du 27 avril 2000 en tant qu'elle précise que toute urbanisation de la zone NAb contiguë au carrefour giratoire projeté au lieu-dit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 283186
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Fillinges, annulé le jugement en date du 18 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle le maire de cette commune a retiré l'autorisation tacite dont il était titulaire en vue de...
