La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 212
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 277498
...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2005, l'ordonnance du 2 février 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A et autres ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 septembre 2004, la demande de M. Yannick A, demeurant ..., M. Philippe B, demeurant ..., M. Pierre-Emmanuel C, demeurant ..., M. Rémy D, demeurant ..., M. Florent E, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 279775
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile A, demeurant ..., l'EARL DOMAINE , dont le siège est 34 bis route de Savigny à Beaune 21200, M. Michel B, demeurant ..., le GFA LA TOUR DE BRULLY, dont le siège est à Beaune 21200, la SOCIETE ROUX PERE ET FILS, dont le siège est Saint-Aubin à Meursault 21190, représentée par son président directeur général en exercice ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 21 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 281933
54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REQUÊTE D'APPEL - PORTÉE DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne A demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Caen en...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 282562
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi dans la jouissance de leur maison sise ... 31 du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 7 janvier 2003 du tribunal d'instance de Toulouse ; 2° statuant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 283174
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DISPONIBILITÉ. RÉINTÉGRATION. - RÉINTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PLACÉS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAROMME Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAROMME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen, faisant droit à la requête de M. A a, d'une part, annulé la décision du 29 septembre 2001...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 286360
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISION OU AVIS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du Président de la République en date du 28 juin 2005 le révoquant de ses fonctions de commissaire de police ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre, dans un délai imparti par la juridiction, toute décision consécutive à cette annulation ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 288105
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2005 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes de Haute-Normandie lui infligeant la sanction de l'interdiction du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 289515
68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejet...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 253389
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 12-16, rue de Serre à Nancy Cedex 54010 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamné à verser à la société Etablissements Emile Houot, au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 256547
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - EXÉCUTION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE L'ASSURÉ - A SUBROGATION... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 256547, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B, Mlle Vanessa B et Mlle Aurélie B demeurant ... ; les CONSORTS B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il a réformé le jugement du 18 mai 1999 du tribunal administratif de Rouen et a condamn...
