La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 211
Page 211 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 octobre 2006, 289105
26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. PERTE DE LA NATIONALITÉ. - LIBÉRATION DES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abd El Hamid A, demeurant ... ; M. A, agissant en exécution du jugement rendu le 18 novembre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégal le décret du 19 avril 1979 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 octobre 2006, 291073
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE. - POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCÉ EN... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 janvier 2006 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant neuf mois aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 octobre 2006, 291804
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES Yvelines, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HOUILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, en tant que, à la demande de M. A, Mme F, M. C, M. D et M. G, elle a suspendu l'exécution de l'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal de Houilles approuvé par délibération du conseil municipal du 26 janvier 2006 ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 octobre 2006, 290552
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Parvine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution d'une décision du 23 décembre 2005 par laquelle le secrétaire général de la ville de Paris l'a licenciée à compter du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 263211
48-01-03-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. CALCUL DU TAUX DE LA... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 18 octobre 2001 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône faisant droit à la demande de pension de M. Walter A ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 264334
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD EST REALISATION, dont le siège est chez M. Cadet X... ... ; la SOCIETE SUD EST REALISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et suivants de l'arrêt du 8 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait droit à son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23 juin 1998 du tribunal administratif de Marseille qui a condamné l'Etat à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 266837
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 2000 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 octobre 1998 du préfet des Ardennes refusant de lui verser une subvention de 870 000 F pour l'abattage de son cheptel...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 273954
54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - OBSTACLE À CE QUE LE REQUÉRANT DEMANDE ULTÉRIEUREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION, dont le siège est 38 route de Sète à Agde 34300 ; la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 275540
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 12 581,62 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 275700
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, dont le siège est ... 29609 représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du...
