La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 210
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 281632
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91 ;1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline ; 2° de saisir avant dire droit la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle afin d'apprécier si les articles 43, 49, 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957, le règlement n° 1-2003 du Conseil du 16 décembre 2002, la directive n° 2004 /18 CE...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 282028
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Stirn...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés le 30 juin 2005 et le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 282207
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 21 juin 2005, enregistrée le 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande de l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et de Monsieur Michel A ; Vu la demande enregistrée le 2 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par L'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS, dont le siège est le ..., et M. Michel A, élisant domicile au ... et tendant : 1° à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 283031
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 283031, la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline ; Vu, 2°, sous le n° 283049, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association CONTRE-ORDRE - SYNDICAT DES AVOCATS LIBRES, dont le siège est 22, avenue de l'Observatoire à Paris 75014...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 288582
335-01-02-04 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - REFUS DE RENOUVELLEMENT. - REFUS MOTIVÉ PAR LA SITUATION DE... ...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistrés les 28 décembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2005 par lesquels le juge des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 octobre 2006, 265220
...M. Stirn...Vu, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 27 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Pierre A, demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juillet 2002, la requête présentée par M. A et tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2002 en...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 octobre 2006, 271236
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français SNCF supprimant, à compter du 12 décembre 2004, un aller-retour quotidien entre Lyon et Bordeaux et toute desserte sur le bassin Lyon-Bordeaux le dimanche ; 2° d'enjoindre à la Société nationale des chemins de fer français de rétablir...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 octobre 2006, 278634
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd A, demeurant ... Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 22 juillet 2004 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 octobre 2006, 281911
36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCÈS AUX EMPLOIS. EMPLOIS VACANTS. - OBLIGATION DE PUBLICITÉ PRÉVUE PAR... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur requête de La Poste, d'une part, annulé le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé le refus opposé par La Poste...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 octobre 2006, 282099
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 4 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de...
