La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 209
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 276990
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 12 août 2002 du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française portant refus de la réintégrer à la direction du commissariat de l'outre-mer de Polynésie, d'autre part, de la décision du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 277512
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - SOLDES ET AVANTAGES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires dirigé contre la décision du ministre de la défense rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 284560
08-01-02-01 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 juin 2005 en tant que les bases de liquidation de sa pension sont constituées par les émoluments correspondant au 1er échelon exceptionnel du grade de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 septembre 2006, 297380
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PANORAMIC PRESSE SNC, dont le siège social est ... à Issy-les-Moulineaux 92137 cedex ; la société PANORAMIC PRESSE SNC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 juin 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a décidé de ne pas maintenir la validité du certificat d'inscription précédemment...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 260249
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 20 novembre 1998 du président du bureau central de la main d'oeuvre du port du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 271327
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 271327, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2004 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARCELLESI, dont le siège est route d'Arca, BP 76, à Porto-Vecchio 20137, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA MARCELLESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'association pour le libre accès aux plages et la défense du littoral ALAPDL , a, d'une part, annulé le jugement du 2...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 275390
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamadou X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité sa demande de candidature aux fonctions de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58 ;1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 277722
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 277722, la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association « LES JARDINIERS DE LA MER », dont le siège est ... ; l'association « LES JARDINIERS DE LA MER » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article 2 du décret du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 281010
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M. Manuel A, la décision du 24 février 2005 par laquelle l'administration a fixé la date de son retour en métropole au 26 février 2005 ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 281506
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. ABSENCE. - DÉCRET DÉCLARANT D'UTILITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LES FOURNELS, dont le siège est 4, rue Jacques Draparnaud à Montpellier 34000 ; la SCI LES FOURNELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 avril 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la communauté de communes du Pays de Lunel Hérault d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Lunel en vue d'assurer la...
