La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 206
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 286711
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2005, présentée par la fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57 rue Cuvier à Paris 75231 Cedex 05, représentée par Mlle A, mandatée par le bureau ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 2 de l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 293764
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - CHASSE. - RÉGLEMENTATION. - FIXATION DES DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE - OIES, CANARDS, RALLIDÉS... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 293764, la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT », dont le siège est au Muséum National d'Histoire Naturelle, ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2006 du ministre de l'écologie et du développement...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 juillet 2006, 294708
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2006, présentée pour M. Jean-Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 507,68 euros à titre de provision sur le traitement qui lui est dû pur la période du 15 septembre 2005 au 31 mars 2006 ; 2/ d'ordonner que cette somme lui soit versée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir à peine d'une astreinte de 152,45...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 18 juillet 2006, 294750
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2006, présentée pour la SOCIÉTÉ EDITIONS CLARTES, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; la SOCIÉTÉ EDITIONS CLARTES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1/ de suspendre l'exécution de la décision du 16 mars 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de renouveler son certificat d'inscription, ensemble la décision du 23 mai 2006 par...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 267853
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - DÉLIBÉRATION DU JURY ARRÊTANT LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mars 2004 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef de première catégorie seconde classe ne l'a pas déclaré admis au titre de la session 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 270714
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'X... CLAUDE LORIN, dont le siège est à Auberive 51600 ; l'X... CLAUDE LORIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'agriculture et de la pêche contre le jugement en date du 13 octobre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant, à la demande de l'X... LORIN, la décision du 20 septembre 1996 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 271256
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 2004 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kheira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande de pension de réversion ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 30 juin 1999 du directeur de la Caisse des dépôts et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 275906
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 278085
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 28 juin et 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 19 mars 2002 du tribunal administratif de Versailles ayant annulé l'arrêté du 18 septembre 2000 du maire de La Celle-Saint-Cloud délivrant à M. A un permis de construire pour la transformation en local d'habitation...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 279502
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EPINAL Vosges représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'EPINAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de Mme Claude A, annulé le jugement du 18 décembre 2001 du tribunal...
