La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 203
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2006, 271552
135-02-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. - DÉPENSES DE RECONSTITUTION DES REGISTRES D'ÉTAT CIVIL -... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE LA FOA Nouvelle-Calédonie ; la COMMUNE DE LA FOA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite de rejet opposée par le...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 juillet 2006, 273875
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 29 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 2 septembre 2004, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, représentée par le président du gouvernement du territoire, et tendant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 juillet 2006, 277462
36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - POSITIONS DIVERSES. - FONCTIONNAIRES DE L'ETAT MIS À LA DISPOSITION D'ORGANISMES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... à Elche 03203, Espagne ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2000 du tribunal administratif de Paris en tant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2006, 284296
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978.... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, a...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 juillet 2006, 284297
...M. Stirn...Vu 1°, sous le numéro 284297, le recours, enregistré le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de l'association « Les témoins de Jéhovah de France », a 1 annulé le jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 juillet 2006, 289006
...M. Stirn...Vu 1°, sous le numéro 289006, le recours, enregistré le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de communiquer le dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux justifiant le classement de l'association « Eglise Universelle du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 231001
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 231001, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 2001 et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA REGION DE LANGEAIS, dont le siège est BP 25 à Langeais 37130 ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA REGION DE LANGEAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 janvier 2001 prorogeant les effets du décret du 5 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 255315
03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - COMPÉTENCE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Caen, a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à la réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 juillet 2006, 259252
27-02 EAUX. OUVRAGES. - LITIGE RELATIF À LA RÉALISATION DE TRAVAUX ET OUVRAGES CONNEXES À UN PROJET AUTOROUTIER - PROCÉDURE DEVANT LE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA REGION DE LANGEAIS, dont le siège est BP 25 à Langeais 37130, et M. Gérard A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA REGION DE LANGEAIS et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 262781
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pauline A, demeurant ..., agissant en sa qualité de tutrice de M. Maximilien B, venant aux droits de son père décédé M. Mathias B ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. Mathias B tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de...
