La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 197

335-01-03-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. QUESTIONS GÉNÉRALES. - REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE SÉJOUR À UN... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Widad A, épouse B, demeurant chez M. ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière ; 2...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... B par M. Z... B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 1er juin 2004 par laquelle le consul général de France à Dakar Sénégal lui a refusé un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de...

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars, 15 juillet et 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANTIBES JUAN-LES-PINS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, cours Masséna, BP 2205, Antibes Cedex 06600 ; la COMMUNE D'ANTIBES JUAN-LES-PINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2005 par lequel la cour administrative...

...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2005, l'arrêt en date du 3 mars 2005 par l'article 1er duquel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321 ;1 et R. 343 ;1 du code de justice administrative, la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF lui demande : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré que sa responsabilité était engagée dans l'accident survenu, le 24 juillet 1995, au passage à niveau de la ligne...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - REPRISE D'UN NOM EN RAISON DE SON... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de Mme Louise A, a, d'une part, annulé le jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 14 mai...

54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...M. Stirn...Vu les requêtes, enregistrées le 19 septembre et le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Y... B et Mme Z... , domiciliés ... ; M. B et Mme demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A 32 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le numéro 293843, la requête enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD STRMN dont le siège est Maison du Transport et de la Logistique, ... ; le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD STRMN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports, de...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Philippe A a d'une part, annulé l'arrêté ministériel du 20 juin 2000 portant reclassement de ce dernier au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe hors échelle B - 2ème chevron avec ancienneté au 15 mars 2000 et, d'autre...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Julien A a d'une part, annulé l'arrêté ministériel du 20 juin 2000 portant reclassement de ce dernier au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe hors échelle B - 2ème chevron avec ancienneté au 15 mars 2000 et, d'autre part...