La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 193
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 avril 2006, 273311
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2004 et 15 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex 93516 ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8, 24, 25, 28, 29, 39, 40, 41, 42 et 43 du décret du 20 août 2004 portant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 avril 2006, 279445
37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ORGANISATION. - CONDITIONS LÉGALES DE CRÉATION ET DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE DIJON, dont le siège est à la Cité judiciaire, 13, boulevard Clemenceau, BP 43, à Dijon 21072 Dijon Cedex, représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE DIJON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 avril 2006, 280303
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. STATUT,... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Frédéric A, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville, à Albertville 73203 cedex ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Chambéry a fixé à 8,54% le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 06 avril 2006, 281663
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, ... à Sucy-en-Brie BP 1, 94371 ; la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2004 approuvant le plan de gêne sonore de l'aérodrome de Paris-Orly en tant qu'il n'inclut pas la totalité du quartier des Bruyères, ensemble la décision en date du 15 avril 2005 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 avril 2006, 283103
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 283103, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, BP 263, à Rochefort 17305, représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en tant qu'il fixe avant le 1er septembre l'ouverture de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 07 avril 2006, 257624
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X... A dont l'adresse est ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant mise en garde solennelle à son encontre prise par le premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 18 avril 2003 ; 2° d'ordonner le retrait de la décision attaquée et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mai 2006, 249675
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 mai 2000 en tant que ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la chambre de commerce et d'industrie de Meaux d'assurer la pleine...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 259989
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE, dont le siège est 1, place de la Gare à Colmar 68000 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 261956
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 261956, le recours, enregistré le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 01MA01905 du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille 1° a condamné, d'une part, l'Etat à verser à M. A une indemnité de 10 546,44 euros en réparation des préjudices subis par l'intéressé à la suite de l'inondation provoquée dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1993 par la crue du Lez, et...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 262046
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, Bollène 84500 et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE, dont le siège est domicilié à l'hôtel de ville, Lapalud 84840 ; la COMMUNE DE BOLLENE et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE demandent au Conseil d'Etat...
