La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 189
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 288755
46-01-06 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - RÉGIME ÉCONOMIQUE ET FINANCIER. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUPER FARE NUI, dont le siège est Fare - Huahine à Papeete Tahiti 98713, représentée par sa gérante en exercice ; la SOCIETE SUPER FARE NUI demande au Conseil d'Etat de déclarer la « loi du pays » n° 2005-14 LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de légalité tel qu'il est...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 mars 2006, 288490
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du président de la Polynésie française de promulguer la « loi du pays » n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 22 mars 2006, 288757
46-01-06 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - RÉGIME ÉCONOMIQUE ET FINANCIER. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SAJEGA, dont le siège est ... 98713, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE WAN IMPORT, dont le siège est ... 98713, représentée par son directeur, la SOCIETE SUPERMARCHE LIAUT, dont le siège est Centre Ville B.P. 5 à Uturoa - Raiatea 98735, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE SODISPO, dont le siège est ..., représentée...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 283409
01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522 ;3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 284546
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article L. 522 ;3 du code de justice administrative, rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521 ;2 du même code et tendant à ce qu'il soit enjoint à la police aux frontières de Roissy de le laisser continuer son vol vers Helsinki, Etat dans lequel il est légalement admissible...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 284759
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 27 juillet 2005 par laquelle LA POSTE a prononcé à l'encontre de M. Alain A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 284760
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle LA POSTE a prononcé à l'encontre de M. Pierre A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 284852
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans, assortie d'un sursis partiel d'un an ; 2° statuant en...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 284853
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans ; 2° statuant en référé, de prononcer la suspension de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 285095
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois, assortie d'un sursis de trois mois ; 2° statuant comme...
