La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 188
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 262231
335-02-06 ÉTRANGERS. - EXPULSION. - ABROGATION. - ABROGATION D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION DÉCIDÉE APRÈS ANNULATION DU REFUS DE L'ABROGER -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... à Villeurbanne 69100 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2002 par laquelle le consul général de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 mars 2006, 264699
40-02-01-01-02 MINES ET CARRIÈRES. CARRIÈRES. QUESTIONS GÉNÉRALES. LÉGISLATION SUR LES CARRIÈRES ET AUTRES LÉGISLATIONS. LOI DU 19 JUILLET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ALLIER ET DE SA NAPPE ALLUVIALE, dont le siège est rue du commerce, à Vertaizon 63910 ; l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ALLIER ET DE SA NAPPE ALLUVIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 265666
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. X... , élisant domicile au cabinet de Maître Thierry Aldeguer ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 266238
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 3 février 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de M. et Mme D tendant à l'annulation du jugement du 10 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur la demande de Mme B et de M. C, a annulé l'autorisation de travaux délivrée le 30 août 1999 par le maire de Vannaire au nom de l'Etat, portant...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276042
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 276042, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2004 et 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; Vu, 2°, sous le n° 278318, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2005 au...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276370
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2005 et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer, pendant une durée de cinq ans, l'une quelconque des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276371
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2005 et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nisrine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un avertissement ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276375
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 800 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement d'une somme de 10...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 288390
46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston , M. Edouard B, M. Bruno C, Mme Armelle D, Mme Teura E et Mme Romance F agissant en leur qualité de représentants à l'assemblée de Polynésie française et demeurant, BP 28 à Papeete 98713 ; M. et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la « loi du pays » n° 2005-14-LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 288391
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant BP 28 à Papeete 98700, M. Edouard B, demeurant BP 28 à Papeete 98713, M. Bruno C, demeurant BP 28 à Papeete 98713, Mme Armelle D, demeurant BP 28 à Papeete 98713, Mme Teura E, demeurant BP 28 à Papeete 98713, Mme Romance F, demeurant BP 28 à Papeete 98713 ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer « la loi du pays » n° 2005-07-LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme au bloc de légalité tel qu'il est...
