La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 184
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 08 février 2006, 276047
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n°276047, la requête enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME Var, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint de restituer son chien à M. Jean-Philippe X dans le délai de 48 heures à compter de la notification de ladite ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de M. X le versement de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 08 février 2006, 277258
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - TRAITÉS ET... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne Pavillon Piera X... ..., régulièrement représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les dispositions du IV du titre II de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 08 février 2006, 280174
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 256450
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 28 février 2003 par lequel la ministre déléguée à l'industrie a mis fin à ses fonctions de commissaire aux télécommunications de défense à compter du 1er mars 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58 ;1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu la loi n° 79 ;587 du 11...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 258899
335-04-03-02 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - LÉGALITÉ INTERNE. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LES AUTORITÉS FRANÇAISES SE SONT... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 258899, la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eduart X..., demeurant Centre de détention ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 265533
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le dernier alinéa du paragraphe 9 de la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82 ;451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 271035
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 août et le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adem X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 11 juin 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'une ordonnance de détention provisoire délivrée par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Naples le 3 mai 1999 pour des faits de tentatives d'importation de produits stupéfiants et association de malfaiteurs ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 271040
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X, ressortissant de nationalité allemande, demeurant à la maison d'arrêt ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 5 juillet 2004 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 272517
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 août 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 17 novembre 2003 du consul général de France à Dakar lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, pour y poursuivre des études supérieures ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2006, 274880
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benmoussa X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 18 août 2004, confirmée par une décision expresse du 9 décembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicit...
