La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 180
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 décembre 2005, 265116
54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PERSONNE N'AYANT ÉTÉ APPELÉE EN LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT FORCE OUVRIERE ANPE, dont le siège est 18, rue d'Hauteville à Paris 75010, agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité ; le SYNDICAT NATIONAL CGT FORCE OUVRIERE ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 7, 8 et 9 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 267570
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Manuel X, détenu à la Maison d'arrêt ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 janvier 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 17 juillet 2002 par le juge au tribunal d'instruction n° 5 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'intégration à une organisation terroriste ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 269138
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, dont le siège est ..., agissant en la personne de son secrétaire général dûment habilité ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi en...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 275185
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Ramon X, détenu à la Maison d'Arrêt Hommes, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 janvier 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 7 mai 2001 par le juge au tribunal d'instruction n° 6 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'appartenance à un groupe terroriste et de collaboration à un...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 décembre 2005, 276589
335-04-03 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UN TEL DÉCRET - CIRCONSTANCE QUE L'ETAT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier et 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 28 novembre 2003 par le tribunal d'instance...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 278098
...M. Stirn...Vu la requête initiale et le mémoire ampliatif, enregistrés les 28 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Milhoud X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 juillet 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 février 2001 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. X ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 283265
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications ART n° 05-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle n'impose pas, dès à présent, à France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 décembre 2005, 286593
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 286593, la requête, enregistrée le 2 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fondation HECTOR OTTO, dont le siège est 12, rue Princesse Florestine en Principauté de Monaco ; la fondation HECTOR OTTO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1° de mettre fin à la suspension du décret du Premier ministre du 22 mars 2005 autorisant l'exécution en France du legs consenti à la requérante par Mme Suzanne DA, veuve A, prononcée, à la demande de Mlle Elodie AZ, de M. Paul-Léon...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 244877
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 2002 et 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE REMBRANDT, dont le siège est ... ; la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE REMBRANDT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2002 de la commission des opérations de bourse prononçant à son encontre l'interdiction, à titre définitif, d'exercer tous les services qu'elle était autorisée à fournir sur le fondement de l'agrément attribué par la commission des opérations de bourse le 31 octobre 1997 et étendu le 28 novembre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 244878
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 2002 et 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2002 de la commission des opérations de bourse prononçant à son encontre l'interdiction, à titre définitif, d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96- 597 du 2 juillet 1996 ; Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ; Vu le décret n° 96-871 du 3 octobre 1996 ; Vu le code monétaire...
