La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 167

...M. Stirn...Vu 1°, la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 273430, présentée par le PREFET DE SEINE SAINT DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 septembre 2004 en tant qu'il a annulé sa décision du 8 juin 2004 fixant l'Inde comme pays de renvoi de M. Ashok Kumar X ; 2° de rejeter la demande dirigée contre la décision fixant l'Inde comme pays de renvoi présentée par M. X...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aboubaker Essedik X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2004 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gülpembe X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X, qui élit domicile chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2004 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 274596, la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jovica X, élisant domicile chez ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kadra Y..., demeurant chez ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2004 par lequel le préfet de Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre des...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mina X, demeurant ...; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 275271, la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha Y, épouse X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2004 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu...

...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2004, l'ordonnance en date du 24 décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mohammed YX, demeurant chez ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...