La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 160

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - RÉGULARITÉ INTERNE. - APPRÉCIATION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Renault France Automobiles, annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 19 juin 2001 annulant la décision du 2 juin 2000...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 21 avril 2004 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lui a infligé la sanction de suspension provisoire de douze mois dont onze avec sursis à compter du 1er janvier 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie ;Madeleine X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1996 de l'inspecteur du...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODIVAL dont le siège social est situé ..., pour la SCI MOULIN DES MOUNARDS, dont le siège social est situé au lieudit La Feuilleraie à Trélissac 24750, représentées par leurs dirigeants en exercice et pour la COMMUNE DE TRELISSAC représentée par son maire ; la SOCIETE SODIVAL, la SCI MOULIN DES MOUNARDS et la COMMUNE DE TRELISSAC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision des 2 et 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refus...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989, ainsi que des pénalités...

27 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - PROFESSION DE PONTIER - TEMPS DE TRAVAIL DÉCRET DU 28... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1998 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa demande tendant à la...

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DODIN, dont le siège social est ... 31026 Cedex, et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège social est ... ; la SOCIETE DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exprimé par une lettre du 22...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 15 octobre 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 20 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2001 du haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie rejetant leur...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Samuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'infirmer la décision du 22 juillet 2004 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. -... ...M. Stirn...Vu le jugement, en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nice renvoie au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir : 1° si la délivrance d'un permis de construire modificatif, qualifié de nouveau permis par l'administration ou le juge administratif, est susceptible de rapporter implicitement mais nécessairement le permis de construire précédemment délivr...