La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 156
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 261086
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 261086, la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note n° 426-416 du 3 juillet 2002 du ministre de la défense ayant pour objet le versement des indemnités de licenciement aux agents sur contrat relevant du décret du 3 octobre 1949 du fait du départ à la retraite ; Vu 2° sous le n° 262969, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes, en date du 16 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 22 décembre 2003, et...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 261170
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - COMMISSION DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2002 du ministre de la défense arrêtant, par ordre de mérite, la liste principale des officiers supérieurs déclarés admis, et la liste complémentaire des officiers supérieurs susceptibles d'être admis à suivre le cycle d'enseignement 2000-2001 du Collège...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 261691
08-01-01-05 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - DISCIPLINE. - A FAITS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X, demeurant ……………………………………………. ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé la sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêts, ensemble la décision du 29 octobre 2003 du directeur de la gendarmerie nationale...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 262461
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2003 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant comme irrecevable sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 3 juin 2003 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a, par son article 1er, condamné l'Etat à verser 1 500 euros de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 265219
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 27 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions des articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE SNFOPP, représenté par sa secrétaire générale en exercice, dont le siège est ..., enregistrée au greffe de ce tribunal le 4 novembre 2002 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 265257
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 265257, la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la POLYNESIE FRANÇAISE, représentée par le président de son gouvernement, domicilié en cette qualité ... ; la POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a accordé à M. Pierre X... la décharge des cotisations d'impôt foncier auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 et a condamné la collectivité territoriale à lui verser les intérêts moratoires dus à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 266970
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - GARANTIE DES DOMMAGES D'INCENDIE ET AUTRES DOMMAGES AUX BIENS - GARANTIE DES DOMMAGES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du bureau central de tarification du 23 février 2004 décidant que ce bureau est incompétent pour statuer sur la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 juin 2005, 273719
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 273179, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2004 et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Roissy-en-Brie ; . 2° d'annuler les élections cantonales de Roissy-en-Brie en date des 21 et 28 mars 2004 ; Vu 2° sous le n° 273758...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 juin 2005, 253400
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 25 juin 1998, ensemble ses décisions des 28 décembre 1993 et 15 février 1994, et l'a condamné à verser à la coopérative BERRIA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 juin 2005, 253401
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 mai 1998, ensemble ses décisions des 28 décembre 1993 et 15 février 1994, et l'a condamné à verser à la Société d'intérêt collectif agricole SICA ESNEA...
