La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 153

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relatif à la mission de conciliation du comité national olympique et sportif français en tant qu'il dispose que la suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification de la ou des mesures de...

335-04-03 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - CONTENTIEUX DE L'EXCÈS DE POUVOIR - INCIDENTS - NON-LIEU À STATUER -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandru X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative...

335-03-02-02 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ INTERNE. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE. - ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 17 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Wandé X ; 2° rejette la demande présentée par Mme X devant...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - ACTION EN RÉPARATION DU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que lui soit notifié l'arrêté du 22 juillet 1999 le nommant sur un emploi de ministre plénipotentiaire hors classe hors échelle E à compter du 11 juillet 1997...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bouzid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mlle Hayet X ; 2° d'enjoindre à ce consul de délivrer à Mlle X un visa de long séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de...

...M. Stirn...Vu le jugement, en date du 7 avril 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2004, par lequel le tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE AIR LIBRE PARACHUTISME, dont le siège est BP 58 à La X... Bernard 72403, représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE AVIASPOT, dont le siège est BP 58 à La X... Bernard 72403, représentée par son gérant en exercice ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aurelijus X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 11 juin 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités lituaniennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de procédure pénale...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 2004 et 21 décembre 2004, présentés pour M. Paul X, demeurant au ... Gard ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 20 avril 2004 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zsolt X, demeurant au centre de rétention ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités hongroises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, a annulé la décision du 27 septembre 2004 de la commission d'appel d'offres du département rejetant...