La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 127

17-05-015 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 mars...

...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric DC, demeurant ... ; M. DC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'élection de M. Philippe D au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 13 juin 2004 dans la circonscription Ouest ; 2° d'attribuer le siège vacant à la personne occupant la deuxième place sur la liste conduite par M. D ; 3° à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 13 juin 2004 dans la circonscription Ouest ; 4° de mettre à la charge de M. D la...

...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C... DC, demeurant ... ; M. DC demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 dans la circonscription Est , en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 12 août 2004, enregistrée le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadj X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2004 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2004 par laquelle l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques a rejeté sa demande de prise en compte de la période militaire effectuée dans l'armée française ; Vu les autres pièces...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 26 août 2004, enregistrée le 7 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux...

17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 2 de l'arrêté du directeur général des impôts du 15 décembre 2000 déclarant Mme...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1, du code de justice administrative, l'exécution de la note du 14 octobre 2004 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à l'organisation des escortes pénitentiaires lors des extractions médicales des personnes détenues ; elle soutient que la note...

54-08-01-02-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - CONCLUSIONS TENDANT À... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2002 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES, dont le siège est ... 06000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 octobre 2002 constatant la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 21 novembre 1997 et lui ordonnant de remettre le terrain en son...