La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 109
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 264494
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Dijon accordant à la société anonyme...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 265313
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2003 de l'ASSEDIC de l'Ouest francilien l'ayant informé de la cessation de son indemnisation au titre de l'assurance chômage ; 2° statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 22 juillet 2004, 269104
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 269104, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GÉNÉRALE DES PRODUCTEURS DE MAIS A.G.P.M. dont le siège est situé ..., le SYNDICAT DES ÉTABLISSEMENTS DE SEMENCES AGRÉÉS POUR LES SEMENCES DE MAIS, dont le siège est situé ..., la FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO F.N.P.S.M.S. dont le siège est situé ..., représentés par leurs présidents en exercice ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 223633
46-01-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITÉ DANS LES DOM-TOM DES TEXTES... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 223633, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2000 et 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lothaire X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le président du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres experts a rejeté sa demande tendant à sa réinscription au tableau de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 240963
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LMB RUYBET, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ... ; la SARL LMB RUYBET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du 22 octobre 1999 du maire de Peymeinade...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 243387
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - CONDITIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT, dont le siège est 158, avenue Bollée au Mans 72079 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Evelyne X les sommes de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 244176
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2002 et 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Seng Hok X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 28 février...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 244405
18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMP DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001, par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête de M. X... X, qui tend au sursis à exécution et à l'annulation du jugement du 8 septembre 1999 de la chambre régionale des comptes des Pays-de-Loire...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 245651
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2002 relatifs respectivement au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole et au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 246170
48-01-02-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITÉ - PREUVE... ...M. Stirn...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions d'Aix-en-Provence en date du 26 juin 1995, a accordé à M. Paul X le bénéfice...
