La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 100

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement en date du 7 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du ministre de l'éducation nationale des 28 juillet et 15 septembre 1995 relatives à son reclassement ; 2° de régler l'affaire au fond ; 3° de condamner l'Etat à une...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 238440, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 juillet 2001 tendant à l'abrogation des dispositions du décret du 27 août 1949 en tant qu'elles subordonnent l'attribution aux médecins de l'allocation vieillesse à la cessation de leur activité professionnelle ; Vu 2°, sous le n° 245006, la requête et le mémoire...

...M. Stirn...Vu, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Abdelhak A, domicilié ... ; Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Abdelhak A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 244108, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 mars, 16 avril et 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2002 modifiant l'arrêté en date du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu...

52-02 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - LIMITATION DE LA COMPÉTENCE DU PREMIER MINISTRE AU RÈGLEMENT DES AFFAIRES COURANTES ENTRE LES DEUX... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le numéro n° 248443, la requête enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou...

335-02 ÉTRANGERS - EXPULSION - MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE ART. 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juin 2002 qui a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ;ACTION AUTONOME, dont le siège est ... Fédération à Paris 75015 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ;ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale a donné instruction à ses services de faire application de l'acte de septembre 2001 définissant les modalités de l'expérimentation de la préparation au baccalauréat professionnel en trois ans directement après la...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - OBLIGATION FAITE AU JURY DE DRESSER UNE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 253787, la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte Y demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé son inscription sur la liste des candidats admis à l'issue des épreuves du concours exceptionnel de secrétaire...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 12 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fadela-Karima X ainsi que sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du tribunal administratif de Grenoble ; Vu les...