| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 20 janvier 1994, CETATEXT000008263900
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263900
Date de la décision : 20/01/1994
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Affichage dans les locaux administratifs des documents syndicaux (art. 8 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982) - Affichage subordonné à la représentation localement de l'organisation dont émanent les documents - Absence.
36-07-09 L'exercice du droit reconnu par l'article 8 du décret du 2 mai 1982 aux organisations syndicales de la fonction publique d'afficher dans les locaux administratifs les documents qu'elles souhaitent porter à la connaissance des agents n'est pas subordonné à la condition que l'organisation dont émanent ces documents dispose de représentants au sein du service dans lequel l'affichage est envisagé.
Références :
Décret 82-447 du 28 mai 1982 art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1994-01-20;cetatext000008263900
