Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aymen A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité, le cas échéant sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Djeneba A, Mlle Flaténin B et Mlle Bassira C demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako refusant un visa de long séjour en France à Mlles Flaténin B et Bassira C ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mlle B et à son fils...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Hélène B représentée par M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Ouagadougou lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A représentée par M. Mohamed B régulièrement mandaté par cette dernière, demeurant C ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa court séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa de court...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant, ainsi qu'à son fils, Kaddour B, un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Annaba lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2005 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de premier degré du 21 juillet 2005 refusant de lui renouveler, au titre de l'année 2005, la carte d'identité de journaliste professionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Schrameck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2005 et le 23 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yahia A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Philippe D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 2006 portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme au tribunal de première instance de Nouméa M. Fote A, juge, Mme Rose B, juge de l'application des peines et M. Augustin C, juge chargé de la section détachée de Lifou ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE, dont le siège est ... les Palmiers 83400, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2006 par lequel le maire d'Hyères a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait demandé en...