Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schilteu dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1999, 97PA00684
68-024-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. Schilteù...VU, enregistrés au greffe de la cour le 17 mars 1997 le recours sommaire et le mémoire ampliatif, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9417212/7 et 9510983/7 du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol et de la taxe locale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 mai 1999, 97PA01457
01-01-06-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Schilteù...VU la requête, enregistrée le 6 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DE LESIGNY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE LESIGNY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 954147, 955777 et 955779 en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la...
