Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de president et rapporteur) dans la jurisprudence francophone

SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Intention libérale - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation 1ère civ., 18 janvier 2012, pourvoi n° 10-27. 325, que Julie X... est décédée le 17 mars 2003 en laissant pour lui succéder les deux...

DONATION - Donation déguisée - Intention libérale - Caractérisation - Nécessité - Applications diverses - Vente fictive DONATION -... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes du 4 août 1994, Antoine X... et son épouse, Marcelle Y..., ont vendu, d'une part, un immeuble...