Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de president dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-14847
...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2014, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 17 février 2011, pourvoi n° X 09-67. 906, que M. X... a établi le 17 novembre 2000 un acte de cession du fonds de commerce de bar restaurant brasserie exploité par M. Y..., propriétaire du fonds, au profit de la société IN 9000 la société, ayant pour seuls associés, M. et Mme Z... ; que les locaux ont été détruits par un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 2015, 15-60254
...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lorient, 23 octobre 2015, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lorient, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme Z..., épouse Y... ; que le tribunal d'instance a fait droit à cette demande ; Attendu que Mme Z... fait...
