Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SALVI dans la jurisprudence francophone - page 72
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| 01-04-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...M. SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 14 avril 2016 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à ses nièces C...et HichemaF.aux Comores Par un jugement n° 1600806 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600778 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2017, M.E..., représenté par...
