Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Rougevin-Baville dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 117128
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 mai, 7 et 12 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 20 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre chargé du budget, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 116460
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1987 du tribunal administratif en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 118440
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1990 et 7 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 décembre 1994, 146361, 146375 et 146558
01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Rougevin-Baville...Vu, 1° sous le n° 146 361, la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation du personnel de la Poste en tant qu'elle concerne les fonctionnaires de l'Etat en service à la Poste ; Vu, 2° sous le n° 146 375, la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 124644
19-01-01-005-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ARRETES... ...M. Rougevin-Baville...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991 tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du directeur régional des impôts de Haute-Normandie, en date du 9 août 1985, refusant d'accorder à la S.A. Seram le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III du code...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 125663
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Absence -... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier général d'Arles l'a révoqué de ses fonctions d'agent des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1994, 121819
19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... 64200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à la déclaration des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1994, 93040
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Irrégularité... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1987 et 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ...Union à Caen 14000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 10 novembre 1984 du jury d'examen du diplôme d'études universitaires...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 mars 1994, 141185 et 141186
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Texte donnant à une... ...M. Rougevin-Baville...Vu 1°, sous le n° 141 185, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES VIVIERS ET STATION D'EPURATION D'HUITRES, MOULES ET COQUILLAGES, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES VIVIERS ET STATION D'EPURATION D'HUITRES, MOULES ET COQUILLAGES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 1985, 66220
335-01-04-05 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR -Interdiction de résidence dans un ou... ...M. Rougevin-Baville...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1985 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1985, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1984 INTERDISANT LE SEJOUR DE M. ZURUTUZA X... DANS NEUF...
