Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 483 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mai 1994, 118483 et 119116

...M. Rougevin-Baville... 54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Demande nouvelle en cassation - Demande tendant uniquement à la capitalisation des intérêts - Demande irrecevable. 54-08-02-004-02, 60-04-04-04-03 Des conclusions qui se bornent à ce que le Conseil d'Etat prononce la capitalisation des intérêts, sans remettre en cause la chose jugée par la cour administrative d'appel, ne sont pas recevables devant le juge de cassation. 60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juillet 1994, 126685

...M. Rougevin-Baville... 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Contrôle technique des véhicules - Critère périodique - Légalité. 49-04-01 En retenant un critère périodique et non un critère tiré de l'usage effectif des véhicules pour déterminer les dates auxquelles les visites techniques doivent être effectuées, les auteurs du décret n° 91-369 du 15 avril 1991, inséré aux articles R119-1 et R.120 du code de la route, n'ont pas excédé les pouvoirs de police qu'il leur appartient d'exercer dans l'intérêt de la sécurité des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 124644

...M. Rougevin-Baville... 19-01-01-005-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ARRETES MINISTERIELS -Arrêté du 16 décembre 1983 définissant les conditions de l'agrément prévu à l'article 1465 du C.G.I. - Légalité de l'article 4-1°. 19-01-01-005-03 Arrêté du 16 décembre 1983, pris sur le fondement de l'article 1649 nonies du code général des impôts, pour définir les conditions de l'agrément auquel l'article 266 de l'annexe III au même code subordonne le bénéfice de la réduction d'impôt instituée par les...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1994, 121819

...M. Rougevin-Baville... 19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Société de fait. 19-02-045-01-02-03, 54-08-02-02-01-02 L'activité de deux frères qui exploitent en indivision le cabinet d'assurances dont ils ont hérité de leur père doit être regardée comme exercée en société de fait. La cour administrative d'appel ne peut juger que les intéressés ne sont pas associés de fait sans qualifier inexactement cette exploitation...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 décembre 1994, 146361, 146375 et 146558

...M. Rougevin-Baville... 01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS -Direction de La Poste - Incompétence pour fixer par instruction un nouveau système de notation pour les fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste. 01-02-02-01-07-03, 36-06-01-01, 51-01-03 Les dispositions de l'instruction de la direction de La Poste du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation des...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 février 1994, 119142

...M. Rougevin-Baville... 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Obligation de mettre le requérant à même de présenter ses explications devant la commission et de s'y faire assister d'un conseil. 335-05-03-01 Les dispositions de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 imposent à la commission des recours des réfugiés l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue de présenter leurs explications à la commission et de s'y faire assister d'un...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 115944

...M. Rougevin-Baville... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Détermination du bénéficiaire du revenu - Associé d'une société civile professionnelle marié sous le régime de la communauté - Détermination du bénéficiaire du revenu par les statuts de la société. 19-04-02-05-01 La valeur patrimoniale des parts souscrites par un notaire dans une société civile professionnelle, susceptible d'ouvrir droit à la distribution de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 125663

...M. Rougevin-Baville... 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Absence - Indications ne valant pas annonce d'un mémoire complémentaire - Annonce d'explications complémentaires. 54-05-04-03 La mention d'une requête selon laquelle son auteur se réserve "le droit de produire tout mémoire ou toutes explications complémentaires à l'audience" ne peut être interprétée comme manifestant l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire. ...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1994, 139889

...M. Rougevin-Baville... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'autorisation dont la communication des motifs pourrait porter atteinte à la sécurité publique article 1er de la loi du 11 juillet 1979 modifiée combiné à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Refus d'octroi d'une autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions. 01-03-01-02-01-03, 14-02-01 Les décisions du ministre de la défense refusant, sur le...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 118440

...M. Rougevin-Baville... 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 adaptation du poste de travail à l'état physique du fonctionnaire hospitalier. 01-08-01-02, 36-07-01-04 S'agissant, notamment, des modalités du reclassement dans un autre corps des fonctionnaires qui ne peuvent bénéficier d'un poste de travail adapté à leur état physique, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne pouvaient...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.