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§ France, Conseil d'État, Section, 29 mai 1985, 55378

...M. Rougevin-Baville... 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Possibilité d'entendre un compatriote du requérant - Absence d'obligation de dresser un procès-verbal de l'audition. 335-05-03-01 Si la Commission des recours des réfugiés peut entendre à titre d'information un compatriote de la personne sollicitant la qualité de réfugié elle n'est pas tenue de dresser un procès-verbal de cette audition. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1985, 62441

...M. Rougevin-Baville... 08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Champ d'application du 5e alinéa de l'article L.32 du code du service national. 08-02-03-04 Il ressort des termes mêmes des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983, que seuls peuvent prétendre à la dispense du service national les jeunes gens, chefs d'entreprise, qui emploient au moins deux salariés, dont l'incorporation aurait des conséquences...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1985, 66016

...M. Rougevin-Baville... 17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Organisme privé gérant un service public - Décisions prises en dehors l'exercice de prérogatives de puissance publique - Compétence de la juridiction judiciaire - Fédération sportive agréée - Décision de refus de candidature à l'élection au comité de direction de la fédération. 17-03-02-07-04, 63-05-01...

§ France, Conseil d'État, 2 ssr, 13 novembre 1985, 56853

...M. Rougevin-Baville... 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Lecture des décisions en séance publique - Commission non tenue de lire les décisions en présence des requérants ni de les informer de la date de lecture. 335-05-03-01, 37-03-06-03 Si, en vertu de l'article 25 du décret du 2 mai 1953, "... les décisions de la commission de recours des réfugiés ... sont lues en séance publique", aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission de recours des réfugiés de prononcer ses décisions en présence...

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 45851

...M. Rougevin-Baville... 19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Contribution demandée pour le renforcement d'un réseau d'eau nécessaire pour desservir un ensemble immobilier article L.332-6 6° du code de l'urbanisme - Contribution prévue par le permis de construire - Absence de versement - Conséquences. 19-03-06, 68-03-025-02-02-01-06 Permis de construire un ensemble d'habitations prévoyant, en application de l'article L.332-6 6° du code de l'urbanisme, une contribution financière du constructeur au renforcement...

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 56006

...M. Rougevin-Baville... 335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Inexécution d'un arrêté d'expulsion - Etranger s'étant rendu coupable d'une extorsion de fonds - Absence de responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution de l'arrêté. 335-02-08, 335-02-09, 60-04-01-03-01 Arrêté d'expulsion du territoire français pris en décembre 1977 à l'encontre d'un étranger n'ayant pas été suivi d'exécution. Absence de lien direct de cause à effet entre la non-exécution de l'arrêté et le préjudice qu'a subi M. I., qui a été victime d'une...

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 57139

...M. Rougevin-Baville... 16-02-01-03-04-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE DES INTERVENTIONS DANS UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL -Existence - Délibération ayant pour objet d'accorder, par l'intermédiaire d'un syndicat, un soutien financier aux travailleurs en grève d'une entreprise de la commune - Illégalité 1. 16-02-01-03-04-02 Il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L.121-6 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 1985, 66220

...M. Rougevin-Baville... 335-01-04-05 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR -Interdiction de résidence dans un ou plusieurs départements article 2, 4ème alinéa du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié par le décret n° 84-1178 du 26 décembre 1984 - Etranger devant être soumis à une surveillance spéciale - Contrôle du juge - Contrôle restreint. 335-01-04-05, 54-07-02-04 La décision par laquelle, en application de l'article 2, 4ème alinéa, du décret du 18 mars 1946 modifié, le ministre de l'intérieur interdit à un étranger qui "doit, en...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 67879

...M. Rougevin-Baville... 08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Réforme pour inaptitude médicale survenue au cours du service article L.61 du code du service national - Compétence du ministre pour apprécier s'il y a lieu de saisir la commission de réforme - Contrôle restreint du juge sur cette appréciation. 08-02-02, 54-07-02-04 Le ministre de la défense est compétent pour apprécier s'il y a lieu de soumettre à la commission de réforme prévue par l'article L.61 du code du service national le cas des appelés du contingent qui cesseraient...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 68238

...M. Rougevin-Baville... 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa signature. 08-02-01, 08-02-03-01 Il résulte de l'article L.5 du code du service national que toute demande de report d'incorporation doit être présentée, sous sa signature, par l'intéressé lui-même. En conséquence celui-ci ne peut se voir refuser une dispense au titre de soutien de famille par le seul motif qu'il aurait fait l'objet d'un report d'incorporation, alors qu'il n'avait jamais signé de demande pour obtenir le bénéfice d'un tel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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