Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ronciere dans la jurisprudence francophone - page 3

19-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES BASES... ...M. Roncière...Vu, enregistrée le 17 octobre 1994 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement du recours du ministre du budget dirigé contre le jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal administratif de Bordeaux sous les numéros 9203320 F, 9203319 F, 9300008 F ; Vu le recours enregistré le 11 mai 1993 au...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roncière...Vu la requête enregistrée le 16 août 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian X..., demeurant Route de Saint-Pierre à Saint-Pierre d'Oléron Charente-Maritime, par Maître Y... de la SCP GERMAIN-LAVAUD-DI MARTINO, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roncière...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1984, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 91/1986 en date du 15 mai 1994 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Dufort-Lacapelette...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Roncière...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1995 présentée pour M. André X... demeurant ... Aude ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 janvier 1995 ; 2 accorde le dégrèvement de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti en 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des...

19-06-02-07-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...M. Roncière...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Claudine X... demeurant 17, boulevard du Président Kennedy à Vaux-sur-Mer Charente-Maritime, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créances professionnelles - Loi n° 81-1 du 2 janvier... ...M. Roncière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 juin 1994 et 1er février 1995, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DE SUPERBAGNERES S.I.G.A.S. ayant son siège à la mairie de Saint Aventin représenté par son président par la SCP Guichet-Bachellier-De la Varde ; Le syndicat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 1994 par lequel le tribunal administratif...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Roncière...Vu 1° la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la COMMUNE D'AGEN, représentée par son maire en exercice, par la SCP Veaux-Delmouly, avocat ; La COMMUNE D'AGEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée, avec la société d'aménagement de Lot-et-Garonne, à verser à la société Sarec la somme de...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Absence - Contribuable ayant... ...M. Roncière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 mai 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. Bernard X... demeurant centre commercial Saint-Nicolas à Plaisance-du-Touch Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant de l'imputation par le comptable du trésor de Colomiers de versements...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Texte codifié -... ...M. Roncière...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Pierre X... demeurant à Courcome Charente ; M. Pierre X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roncière...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Louis X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de le décharger en droits et pénalités de l'imposition...