La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Robineau - page 2

...M. Robineau...Vu 1°, sous le n° 248292, la requête enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... et par l'ASSOCIATION AGRAFE, dont le siège est 32, rue Germain à Lyon 69006 ; M. X et l'ASSOCIATION AGRAFE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives...

...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RD 901-DEFENSE DES HABITANTS D'ALLASSAC, dont le siège est La Barrière de Saint-Laurent à Allassac 19420, représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION VARETZ AVENIR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et pour l'ASSOCIATION RD 901-DEFENSE DES HABITANTS DE SAINT-VIANCE, dont le siège est Prach à Saint-Viance 19240, représentée par son président en exercice ; les associations...

...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUB'TRANSPORTS, dont le siège est zone industrielle La Glacière à Maizières Grande Paroisse 10510, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUB'TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION VERITAS, dont le siège est ... et par M. X... X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION VERITAS et autre demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande, en date du 31 janvier 2003, tendant au retrait de l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'organisation de la mission interministérielle aux rapatriés, ensemble cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE, dont le siège est Quartier les Renaudes à Solliès-Pont 83210 ; l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LB PRODUCTION, dont le siège est Moulin du Zuliou à Arzano 29300, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 22 décembre 2003 du préfet du Finistère rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une indemnisation de ses pertes de production piscicole, consécutives aux fortes températures de l'été 2003, au titre de la législation...

...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande en date du 9 avril 2004 tendant d'une part, au retrait de l'arrêté du 23 juillet 2002 le plaçant en position de mission, pour plus de six mois, à l'administration centrale à compter du 2 juillet 2002 et, d'autre part, à ce...

...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2000 et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Geneviève X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la requête de la ville de Lyon, ramené à 138 867 F la somme que la ville de Lyon avait été condamnée à lui payer par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 1996 en réparation du préjudice résultant pour elle de l'intervention d'un arrêté de péril et de la...

...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié à l'hôtel de ville à Saint-Martin 97150 ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation 1 du jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis à l'exécution...

...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Caen, d'une part, a annulé, à la demande M. X, l'arrêté du 26 juin 1997 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé le...