Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonction. - dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise de la notice précisant les... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective invoquée dans un litige - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Recherche nécessaire de... ...Président :M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 2 novembre 1983 en qualité de chef de poste par la société Rallye fruits, a été licencié le...