Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Remy Schwartz dans la jurisprudence francophone

...M. Rémy Schwartz...Vu l'ordonnance n° 1200205 du 26 juillet 2012, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur...

...M. Rémy Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul E, demeurant ..., M. Jean-Pierre F, demeurant ... ; M. E et M. Redueilh demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1201244-1201286 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur les protestations de M. Jean-Marc B et de M. Georges A, annulé leur désignation en qualité de conseillers municipaux de la commune de Saint-Georges-de-Didonne le 21 mai 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9...

...M. Rémy Schwartz...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris, dont le siège est 27, avenue de Friedland à Paris 75008 ; la chambre de commerce et d'industrie de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0804133/5-2 du 31 mai 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, sur la requête de M. Rémy A, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le directeur général de...

...M. Rémy Schwartz...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2011 et 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carlos B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05393 du 25 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 février 2010 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et...

...M. Rémy Schwartz...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkrim B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11DA00902 du 4 juillet 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2011 du préfet de l'Oise refusant de...

...M. Rémy Schwartz...Vu l'ordonnance n° 0900204, enregistrée le 25 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Brigitte B ; Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis, présentée par Mme Brigitte B, demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation de certaines dispositions du titre 9 de la circulaire du...

...M. Rémy Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Floran B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 1122-8 du code de la défense introduit par l'article 1er du décret n° 2089-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article R. 1122-8 du code...

...M. Rémy Schwartz...Vu le pourvoi, enregistré le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0906157 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Melun en tant que, sur la demande de Mme Marie-France B veuve A, il a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 6 janvier 1992 par lequel une pension civile n° B 92 000570 a été attribuée à M. A en tant qu'il ne prend pas en compte la...

...M. Rémy Schwartz...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1013862/5-2 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 août 2009 rejetant la demande de Mme A de réviser sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-532 du 5 juin 2008 ; Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de...

...M. Rémy Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 349939 du 4 juillet 2012 en tant que le Conseil d'Etat a, dans le dispositif de la décision, condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 24 000 euros et non la somme de 30 000 euros comme indiqué dans les motifs de cette décision ; Vu les autres pièces du...