Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Remery dans la jurisprudence francophone - page 130

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 avril 2016, que la société Biomass concept la société créancière a déclaré une créance à la procédure de sauvegarde de la société Humal, ouverte le 8 août 2013 ; que cette dernière a formé appel de l'ordonnance d'admission de la créance ; que le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 2015, que la société Scam TP la société débitrice a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2010, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 22 avril 2011, avant de bénéficier d'un plan de redressement le 3 mai 2011 ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Action en extension - Obstacle - Plan... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce ; Attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ; Attendu que la société Interface cosmétiques et...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 novembre 2015, que par deux actes des 7 décembre 2009 et 22 juillet 2010, M. Y... s'est rendu caution solidaire envers la société Brunet fils le créancier en garantie du paiement de factures émises sur la société Le Fournil 85...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 29 novembre 2005, Mme Y..., compagne de M. Z..., gérant de la société Alpes Auto Moto la société, s'est rendue caution solidaire des sommes pouvant être dues par celle-ci à la société BNP Paribas la banque, dans la limite de 480 000 euros en principal, pénalités et intérêts de retard ; que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France industries finances a été mise en liquidation judiciaire, le 24 juin 2010, la SCP Y...  - A...            , en la personne de Mme Y..., étant désignée liquidateur...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Redressement et liquidation judiciaires - Action résolutoire - Loyers échus après le jugement d'ouverture -... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 janvier 2016, que, le 6 août 2004, la société Le Caféier a consenti à la société Copat un bail à usage commercial sur des locaux lui appartenant ; que la société Copat a été mise en redressement judiciaire le 27 avril 2007, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que n'ayant pas été réglée des...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire - Clause réputée non écrite - Effets - Bail - Cession... ...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 4 avril 2016, que M. Y... a acquis, au titre des opérations de la liquidation judiciaire de M. B..., le fonds de commerce de celui-ci, exploité dans des locaux donnés à bail par la SCI Avenir musique, aux droits de laquelle est venue M. Z... le bailleur ; que par un acte du 16 mai...