Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Racine dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 15 décembre 1999, 96PA02393
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Racine...VU la requête, enregistrée le 16 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne Val-de-Marne, par Me X..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement n 9305734/7 en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société SIDECO'94 à leur verser une indemnité de 1.315.057 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 07 juillet 1999, 96PA02322
39-08,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Exécution des jugements - Annulation de la... ...M. Racine...VU la requête, enregistrée le 8 août 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. SECAIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9403325/6 en date du 4 juin 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du marché par lequel la commune de Joinville-le-Pont a confié à la société Bouygues la construction d'une école primaire, en tant qu'il a statué sur ses conclusions dirigées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 07 juillet 1999, 96PA04135
26-055-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... ...M. Racine...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1996, présentée pour M. Amadou X..., domicilié au siège de l'Association des combattants de l'Union française ACUF, BP 11305 à Dakar au Sénégal, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n s 9208060/3, 9500166/3, 9505088/3 à 9505096/3, 9506010/3, 9506256/3, 9509560/3 à 9509563/3, 9509565/3 à 9509580/3, 9510978/3, 9510985/3, 9517243/3 à 9517246/3, 9518560/3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 18 mai 1999, 98PA00778
68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Racine...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1998, présentée par la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES dûment représentée par son maire en exercice ; la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97988 du 6 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juillet 1996 par laquelle son maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif à la société Sadcar ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 30 mars 1999, 96PA01858
19-01-01-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS -CADispositions... ...M. Racine...VU, enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme SYNETICS, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme SYNETICS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9211243/1-9212678/1 en date du 22 février 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 16 février 1999, 96PA00046
69-02-02-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...M. Racine...VU l'ordonnance en date du 30 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement du recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; VU le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERE ; le ministre demande l'annulation du jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 16 février 1999, 98PA00242
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Racine...VU la requête et les mémoires, enregistrés les 26 janvier, 23 février et 2 mars 1998 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par M. Francis X..., demeurant au Centre de détention n 695 F-BT A1 Nord 106, 62451 Bapaume ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9201504/4 et 9218407/4/SE en date du 8 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 17 décembre 1998, 96PA01134
26-055-01-08-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Racine...Formation plénière VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., représenté par la SCP LECLERC et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des décisions en date du 22 juillet 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 27 octobre 1998, 97PA00391
335-01-03-01,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Effets d'une annulation - Annulation d'un... ...M. Racine...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1997, présentée pour M. Cyr Z..., demeurant chez Mme Y..., ... le-Roi, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9511814 - 9511815, en date du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 20 avril 1995, lui refusant la délivrance d'une carte de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 07 juillet 1998, 96PA01545
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Pacte... ...M. Racine...VU l'ordonnance en date du 20 mars 1996, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. B. ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1996, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20...
