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...M. REY, président...Arrêt No R.G : 05/00778 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 08 MARS 2005 rg no 03/3131 suivant déclaration d'appel en date du 26 AVRIL 2005 APPELANTE : Madame Anièle Andrée X... épouse Z... ... 97440 ST ANDRE Représentant : Me François AVRIL avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMEE : Madame Joùlle Marie Syviane Y... épouse A... ... 97490 SAINTE-CLOTILDE Représentant : Me Patrice SANDRIN avocat au barreau de SAINT-DENIS CLOTURE LE : 9 Juin 2006...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation par instruction ou circulaire publiée Est... ...M. REY, président...Arrêt NoR.G : 05/00984 LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA REUNION C/SCI LES BOUGAINVILLIERS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 21 AVRIL 2005 rg no 04/3014 suivant déclaration d'appel en date du 27 MAI 2005 APPELANTE : LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA REUNION 4, rue Amiral Lacaze...

...M. REY, président...Arrêt NoR.G : 05/00665 X... TUNGC/KOENINGLA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALECOUR D'APPEL DE SAINT-DENISCHAMBRE CIVILEARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2006Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 15 MARS 2005 rg no 03/1868 suivant déclaration d'appel en date du 08 AVRIL 2005APPELANTE : Madame Marie Claire X... Y... épouse Z..., lot Le CanalChemin Bras Canot97470 ST BENOITReprésentant : Me Robert FERDINAND avocat au barreau de SAINT DENISINTIMES :Monsieur Philippe KOENING39, Avenue Jean Monet97470 ST BENOITReprésentant : Me FOLIO BOUVIER...

...M. REY, président...Arrêt No R.G : 05/00311 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AOUT 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 28 JANVIER 2005 rg no 03/2205 suivant déclaration d'appel en date du 17 FEVRIER 2005 APPELANTS : Madame Lise May Anne Marie X... épouse Z... A... ... Représentant : Me SCP CHANE TENG - VON PINE avocat au barreau de SAINT-PIERRE Monsieur Antoine Georget X... ... Représentant : Me SCP CHANE TENG - VON PINE avocat au barreau de SAINT-PIERRE Madame Marie Céline Rose May X... épouse B... ... 97410 ST...

...M. REY, président...Arrêt NoR.G : 05/00636 La SCI LE JARDIN COLONIALSITASITAC/LE CABINET D'ARCHITECTES D. DUPUYCOUR D'APPEL DE SAINT-DENISCHAMBRE CIVILEARRÊT DU 25 AOUT 2006Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 11 MARS 2005 rg no 03/2158 suivant déclaration d'appel en date du 06 AVRIL 2005APPELANTS : La SCI LE JARDIN COLONIAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en sa qualité de gérant.12, rue Sarda Garriga97430 LE TAMPONReprésentant : la SELARL HOARAU GIRARD avocats au barreau de SAINT DENISMonsieur François X...1 rue des...

...M. REY, président...ARRET No R.G : 04/01536 SARL J.M.P. DIFFUSION C/ X... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 MAI 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 SEPTEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 27 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : SARL J.M.P DIFFUSION ayant son siège social 43, rue Ruisseau des Noirs 97400 SAINT-DENIS représenté par Maître Julien MAILLOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS INTIME : Monsieur Victor X... ... représenté par Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT DENIS CLOTURE LE : 31 mars 2006 DEBATS : en...

CAUTIONNEMENT Dans un contrat de crédit bail, le vendeur restant propriétaire du bien loué, le défaut de publication du gage ne saurait... ...M. REY, président...ARRÊT NoR.G : 05/00319 X... C/ La SNC REUNIBAIL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 MARS 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 06 DÉCEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 17 FÉVRIER 2005 APPELANT :Monsieur Frédéric X... ... Représenté par la SCP BRIOT-MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 05/834 du 18/03/2005...

...M. Rey, Président....ARRET No R.G : 05/00048 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 DECEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 10 JANVIER 2005 No RG 1ère instance LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA REUNION C/ La SCI BAKISA COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JANVIER 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 Décembre 2004 enregistrée sous le numéro 04/480 suivant déclaration d'appel en date du 10 Janvier 2005 APPELANTE : LE DIRECTEUR DES...

...M. Rey, Président...ARRET No R.G : 05/00049 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 DECEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 10 JANVIER 2005 No RG 1ère instance LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA REUNION C/ La SCI MARCO POLO COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS Y... Z... ARRET DU 06 JANVIER 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 Décembre 2004 enregistrée sous le numéro 04/483 suivant déclaration d'appel en date du 10 Janvier 2005 APPELANTE : LE DIRECTEUR DES...

...M. Rey, Président...ARRET No R.G : 05/00050 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 14 DECEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 10 JANVIER 2005 No RG 1ère instance MR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA X... C/ SCI NEPTUNE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JANVIER 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 Décembre 2004 enregistrée sous le numéro 04/487 suivant déclaration d'appel en date du 10 Janvier 2005 APPELANTE : M. LE DIRECTEUR DES...