La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. REY - page 205
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| ...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2001 sous le n° 01BX01460 présentée pour la COMMUNE D'ANDERNOS-LES-BAINS ; la COMMUNE D'ANDERNOS-LES-BAINS, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision tacite de non-opposition à la déclaration de travaux qu'elle a présentée le 11 juin 1997 pour l'aménagement de bassins de décantation de produits de dragage et de canalisations de rejet des eaux ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par l'association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 14 février 1997 par laquelle le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations a fixé le point de départ de l'allocation temporaire d'invalidité de M. X au 1er janvier 1992 et de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée pour M. Roger X, domicilié ..., par la SCP Belot Akhoun Cregut Hameroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de La Réunion lui a notifié la délimitation du domaine public maritime au droit de la parcelle E 43 de la commune de Saint Leu ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de fixer la limite du domaine public maritime au...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP Hoepffner Cosset ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, la mutualité sociale agricole de la Charente et la caisse régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes ont décidé de suspendre leur participation à la prise en charge de ses avantages sociaux...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001, présentée pour Mme Mireille X, demeurant à ..., par la SCP Hoepffner Cosset ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, la mutualité sociale agricole de la Charente, et la caisse régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes ont décidé de suspendre leur participation à la prise en charge de ses avantages...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001, présentée pour M. François X, demeurant ..., par la SCP Hoepffner Cosset ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, la mutualité sociale agricole de la Charente, et la caisse régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes ont décidé de suspendre leur participation à la prise en charge de ses avantages...
...M. REY...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2001 présentée pour le SYNDICAT CGT ELF AQUITAINE PETROLE dont le siège est BP 22 Lacq Cedex 64170 représenté par son secrétaire général par Me X... ; le SYNDICAT CGT ELF AQUITAINE PETROLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 août 2000 ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. REY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 21 et 27 mai 2002 sous le n° 02BX00982 présentée par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du 26 février 1999 et 24 février 2000 par lesquels le préfet de la Gironde a respectivement mis en demeure la SARL Eurochem Production de réaliser les études et les travaux de remise en état de l'ancien site industriel ESSOR situé à Saint-Louis de Montferrand et ordonné la consignation par M. X... X...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M.et Mme René X demeurant ..., par Me François Duquesnoy ; M. et Mme René X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit déclaré que les locaux que leur louait la commune de Sarlat-la-Caneda pour leur fonds de commerce, en vertu d'un bail renouvelé le 27 mai 1982, appartiennent au domaine privé de la commune ; 2° de dire que ces locaux appartiennent au domaine privé de la commune ; 3° de condamner la...
...M. REY...Vu 1° sous le n° 00BX00580 la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE D'ETIGNY, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Françoise X... ; La SOCIETE HOTELIERE D'ETIGNY, M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903416 du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des permis de construire en date des 24 décembre 1998 et 23 avril 1999 délivrés par le maire de Bagnères-de-Luchon à la société Top Immobilier...
