Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RAIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1974, 91089
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Rain...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... NOTAIRE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 87151 et 87880
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation -... ...M. Rain...VU 1° SOUS LE N° 87 151, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES HERITIERS X..., DOMICILIES ... RUE DE S... A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 MAI 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SUR LEUR REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 76534
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-suisse du 31 décembre 1953 -... ...M. Rain...VU LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR ... ET DE LA DAME ... DEMEURANT... ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A SURSIS A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1974, 93985
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Rain...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR ..., DEMEURANT A ..., REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1974, 88582
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Rain...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLES GRAVIERES ET SABLIERES DE HEGENHEIM - R. FOLTZER ET CIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A HEGENHEIM, HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE Y DEMEURANT ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE ET 22 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 83655
- montant de la participation. ... ...M. Rain...REQUETE DE LA S.C.I. "LES GENETS" , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 19 JANVIER 1970 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE GRASSE POUR LE RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS DANS LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, ET TOUS ACTES DE POURSUITE EN PROCEDANT ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 93777
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes infligées en vertu des articles 1649 bis et 1738... ...M. Rain...REQUETE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A. PAPAZIAN ET FILS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE CONCERNANT L'AMENDE FISCALE DE 71.825 F LAISSEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE A LA SUITE DE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 BIS DU CODE...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 10 juillet 1974, 90186
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mars 1974, 87409 et 88271
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...M. Rain...VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR X... A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A PROPOS DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 20 février 1974, 79918 et 80313
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN X... DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 NOVEMBRE 1965, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 MAI 1966, DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE MAINTENUS PAR LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANTES DU 26 AOUT 1966...
