Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RAIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 74995
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...M. Rain...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE, PAR SES HERITIERS, AU SIEUR X..., REDUCTION DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 janvier 1971, 76104
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. -... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 79255 et 079256
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de... ...M. Rain
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 79550
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des... ...M. Rain...REQUETE DE LA COMMUNE DE GIERES ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL REDUCTION DE LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DU PERCEPTEUR DE GIERES EN DATE DU 21 MARS 1967 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 34 ET L. 35 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 79666
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération prévue pour... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLOEMAN MORBIHAN ; VU LA LOI N° 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 80574
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - éxonérations - Habitation en commun... ...M. Rain...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE AU SIEUR X... DEMEURANT AU PERTHUS PYRENEES-ORIENTALES , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU PERTHUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1971, 73083 et 73084
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Rain
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1971, 76139
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1971, 78130
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Rain...REQUETE DE LA S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS X...", C. UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1957 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ET LE DECRET N° 58-455 DU 28 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 janvier 1971, 78567
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 ; LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 RATIFIEE PAR DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
