Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279219
Date de la décision :
30/06/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Nullité de droit des délibérations.
135-02-01-02-01-03 Moyens pouvant ou non être invoqués pour faire prononcer la nullité de droit des délibérations par le juge. Violation d'obligations contractuelles assumées par la commune.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1965-06-30;cetatext000008279219