La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 48
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 13-26514 et suivant
...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-26.514 et Q 13-26.515 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois qui sont identiques : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse du régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon a délivré à M. X... une contrainte portant sur la somme de 606,22 euros à laquelle celui-ci a fait opposition ; Attendu que par deux jugements du 14 novembre 2012, respectivement notifiés les 31 décembre 2012 et 6 février...
