Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ponsard dans la jurisprudence francophone - page 4

1 DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Exonération - Conditions. * DEPOT CONTRAT - Dépositaire -... ...Pdt M. Ponsard conseiller faisant fonction...ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES COMPAGNIES LA FONCIERE ET LA PRESERVATRICE, SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE BALONNOT, INDEMNISEE PAR ELLES A LA SUITE D'UN VOL DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS RAVE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE CE DEPOSITAIRE AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER L'INDEMNITE VERSEE PAR ELLES AU DEPOSANT ; QUE LA SOCIETE RAVE A APPELE EN...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration -... ...Pdt. M. Ponsard conseiller doyen...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er juin 1981, le maire de Courbevoie, invoquant l'abandon sur la voie publique de sa commune de paniers à roulettes, communément appelés "caddies", utilisés par les clients d'un magasin à grande surface voisin, a notifié à la Société des Marchés Usines - ci-après dénommée la société -, exploitante de l'établissement...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Péril de la créance - Constatations suffisantes. * ACTION OBLIQUE - Conditions - Inaction du... ...Pdt. M. Ponsard conseiller doyen...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Donne défaut contre les consorts X..., le Syndicat des copropriétaires résidence Thiers, M. Perne et M. A... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des décisions judiciaires irrévocables ont condamné M. Z..., architecte, à relever les liquidateurs de la Société civile immobilière résidence Thiers des condamnations prononcées contre eux, ès qualités, au profit des victimes de...

REMISE DE DETTES - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... ...Pdt. M. Ponsard conseiller doyen...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par chèque du 11 septembre 1978, M. Y... a remis à Mme X... une somme de 6 600 francs en vue de la création d'une société qui, en définitive, n'a pas été constituée ; que M. Y... a assigné Mme X... en restitution des fonds ; que, pour sa défense, celle-ci a soutenu détenir régulièrement la reconnaissance de dette, ce qui faisait preuve...

VENTE - Vente à domicile - Réglementation relative au démarchage - Domaine d'application - Vente à crédit - Contrats conclus au nom du mari -... ...Pdt. M. Ponsard conseiller doyen...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Mme X... a acheté à tempérament, courant novembre 1979, un aspirateur Electrolux, et, courant juin 1980, un "shampooineur" de même marque, l'organisme de crédit étant la société Dimelec ; qu'en réalité, les contrats de vente et de crédit, bien qu'établis au nom de M. X..., ont été signés par sa femme "à son insu" ; que, statuant...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Engagement des parties - Reprise des conditions de rémunération précisées dans le mandat - Commission à la... ...Pdt. M. Ponsard conseiller doyen...Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Palais de Saint Alban fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à payer une commission à la société Aubert Williams International Service, agent immobilier auquel la société civile précitée avait donné mandat de vendre un immeuble et par l'entremise duquel un compromis de vente au profit d'un acquéreur avait été signé, alors qu'aux termes des articles 6 de la loi du 2...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 19 MAI 1975, LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND SORTIMAT CREUZ ET CIE A CONFERE A LA SOCIETE MONDE MACHINES, AYANT SON SIEGE A ASNIERES HAUTS-DE-SEINE, LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS DE SA FABRICATION EXISTANT A L'EPOQUE ; QUE, PAR LETTRE DU 8 MAI 1981, MONDE MACHINES S'EST PLAINTE A SORTIMAT DE CE QUE CELLE-CI AURAIT OFFERT ET LIVRE...

SUCCESSION - Partage - Sursis au partage - Appréciation souveraine. INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire -... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ALICE Y..., EPOUSE X..., EST DECEDEE LE 14 JANVIER 1979, LAISSANT SON EPOUX, M. PAUL X..., COMMUN EN BIENS, ET NEUF ENFANTS ; QUE LES 1ER, 5 ET 6 JUIN 1979, M. PAUL X... ET QUATRE ENFANTS ONT ASSIGNE LES CINQ AUTRES HERITIERS EN PARTAGE TANT DE LA SUCCESSION D'ALICE X... QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, ET EN LICITATION PREALABLE D'UNE MAISON...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cabinet médical - Cession - Droit de présentation à la clientèle - Présentation... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, A CONCLU EN 1978 AVEC SON CONFRERE M. Z... UN CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION MEDICALE ET A CONSTITUE AVEC LUI UNE SOCIETE CIVILE DE MOYENS DESTINEE A FACILITER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ; QUE, LE 30 AOUT 1978, LES DEUX MEDECINS ONT SIGNE UN CONTRAT DIT DE "TRANSMISSION DE CLIENTELE" AUX...

DONATION - Donation de biens à venir - Institution contractuelle - Institution contractuelle entre époux - Renonciation - Forme. SUCCESSION -... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LEA X... EST DECEDEE LE 2 NOVEMBRE 1975, LAISSANT JOSEPH Z..., SON MARI EN SECONDES NOCES, USUFRUITIER EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 4 MARS 1942 ET M. A..., SON FILS, ISSU DE SON PREMIER MARIAGE, QUE, LE 19 DECEMBRE 1975, JOSEPH...